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Date de publication
6 Déc
Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants
Protection des données personnelles
Le décret du 22 août 2025 introduit une procédure permettant aux dirigeants de sociétés de masquer leur adresse personnelle des documents publics. Cette décision répond à une préoccupation croissante : plusieurs cas d’enlèvements et de menaces contre des entrepreneurs ont mis en évidence les dangers de la transparence absolue.
Jusqu’à présent, l’adresse personnelle figurait systématiquement sur l’extrait Kbis et dans les statuts accessibles gratuitement via des sites internet. Cette transparence, conçue pour garantir la sécurité juridique des transactions, exposait les dirigeants à des risques réels. Cette évolution législative place la France au niveau d’autres pays européens qui ont déjà adopté des dispositifs similaires.
La demande de confidentialité se fait directement via le guichet unique de l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce dispose de cinq jours ouvrables pour traiter la demande. L’occultation s’applique à l’extrait Kbis mais aussi à tous les actes déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, garantissant une protection complète. Deux versions de chaque document doivent être transmises : une version publique sans adresse personnelle diffusé sur le Registre National des Entreprises, et une version confidentielle complète conservée par le greffe. Les dirigeants peuvent également demander l’anonymisation rétroactive d’actes déjà déposés. Certaines autorités conservent l’accès aux adresses complètes pour préserver la lutte contre la fraude.
Questions fréquentes
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qui est concerné ?
Les dirigeants de sociétés personnes physiques : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire. Les associés indéfiniment responsables des SNC, SCS, SCA et sociétés civiles. Les entrepreneurs individuels disposent d’une procédure distincte auprès de l’INSEE.
De quoi s'agit-il ?
Une procédure d’occultation de l’adresse personnelle sur tous les documents publics : extrait Kbis, statuts, procès-verbaux et actes déposés au RCS. Seule l’adresse personnelle est masquée, les adresses professionnelles et sièges sociaux restent publics.
A partir de quand ?
Ce dispositif est applicable depuis le 25 août 2025. La demande peut être effectuée à tout moment : lors d’une formalité de création, modification ou spontanément. L’anonymisation rétroactive d’actes antérieurs est également possible sur simple demande.
Où effectuer la démarche ?
La demande est à effectuée exclusivement via le guichet unique géré par l’INPI sur procedures.inpi.fr. L’occultation s’applique au RCS et au Registre National des Entreprises. Le dispositif concerne l’ensemble du territoire français.
Quels sont les enjeux ?
Cette procédure vise à protéger la sécurité physique des dirigeants face aux risques d’enlèvements, menaces et harcèlement, mais aussi prévenir l’usurpation d’identité et la cybercriminalité qui est facilitée par l’accès public aux données. La France rejoint ainsi d’autres pays européens comme l’Allemagne et les Pays-Bas qui ont déjà adopté des mesures similaires.
Pour aller plus loin
Accédez au guichet unique de l’INPI pour effectuer votre demande
Consultez le décret n°2025-840 du 22 août 2025 au Journal Officiel
Contactez notre service juridique pour réaliser les démarches