Catégorie : Actualité juridique

  • SCI et panneaux solaires

    Lorsqu’une SCI installe des panneaux photovoltaïques et revend 100 % de sa production électrique, il s’agit d’une activité commerciale. Attention à bien respecter le seuil de 10 % pour ne pas remettre en cause son caractère civil.

  • Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants

    Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mesure renforce la sécurité face aux risques croissants liés à la diffusion publique de ces informations sensibles.

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