Arrêts maladie limités à 1 mois
A partir du 1 er septembre 2026, les arrêts maladie seront limités à 1 mois pour la première prescription et 2 mois par renouvellement.
A partir du 1 er septembre 2026, les arrêts maladie seront limités à 1 mois pour la première prescription et 2 mois par renouvellement.
Lorsqu’une SCI installe des panneaux photovoltaïques et revend 100 % de sa production électrique, il s’agit d’une activité commerciale. Attention à bien respecter le seuil de 10 % pour ne pas remettre en cause son caractère civil.