Catégorie
Date de publication
6 Fév
SCI et panneaux solaires
La revente d'électricité par une SCI n'est pas neutre
De plus en plus de SCI installent sur leurs bâtiments des panneaux photovoltaïques pour générer des revenus complémentaires. La revente d’électricité à un opérateur constitue juridiquement une activité commerciale, contraire à la nature civile de la SCI.
L’administration fiscale tolère qu’une société civile exerce une activité commerciale accessoire sans conséquence, à condition que les recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes.
Pour une SCI qui dépasse le seuil des 10 %, la conséquence fiscale immédiate est l’application de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Sur le plan juridique, si l’activité commerciale devient prépondérante, la société pourrait être requalifiée en société de fait à caractère commercial, entrainant la dissolution de plein droit de la SCI pour extinction de son objet social civil.
Il est important d’anticiper le montage afin de ne pas prendre de risque. Notamment en dimensionnant l’installation photovoltaïque pour maintenir les recettes sous le seuil de 10 %, ou en créant une structure distincte pour porter l’activité de production et revente d’électricité.
Questions fréquentes
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qui est concerné ?
Les SCI qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïque et revendre tout ou partie de leur production électrique.
De quoi s'agit-il ?
La revente d’électricité photovoltaïque constitue une activité commerciale au sens fiscal. Pour une SCI, société civile par nature, cette activité doit rester accessoire pour éviter une requalification et des conséquences juridiques graves comme la dissolution.
A quel moment ?
Le seuil des 10 % s’apprécie annuellement sur l’exercice comptable. Une tolérance administrative existe en cas de dépassement ponctuel si la moyenne des recettes commerciales sur l’année en cours et les trois années précédentes reste inférieur à 10%.
Où ?
Toutes les SCI sur le territoire français qui produisent et revendent de l’électricité photovoltaïque, quelque soit la puissance de l’installation.
Pourquoi ?
L’objectif est de préserver le caractère civil de la SCI pour éviter sa dissolution et la remise en cause des actes passés.
Pour aller plus loin
Consultez le BOI-IS-CHAMP-10-30 paragraphes 320 et 330
Contactez nos experts pour évaluer votre situation