Réduction générale de cotisations patronales : la réforme 2026

Catégorie

Actualité sociale

Date de publication

6 Jan

La réforme des allègements de cotisations patronales

Jusqu’à aujourd’hui, les employeurs bénéficiaient de trois dispositifs distincts de réduction qui se chevauchaient : la réduction générale (dite « réduction Fillon ») jusqu’à 1.6 SMIC, les taux réduits d’assurance maladie jusqu’à 2.25 SMIC, et les taux réduits d’allocations familiales jusqu’à 3.3 SMIC.

Le décret du 4 septembre 2025 transforme ce système d’allègement à compter du 1er janvier 2026 avec la création d’un dispositif unique simplifié : la RGDU, Réduction Générale Dégressive Unique. Les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, mais la réduction générale est étendue jusqu’à 3 SMIC.

L’objectif est d’encourager la revalorisation salariale sans pénaliser les employeurs avec une réduction des exonérations plus dégressive.

L’impact varie selon les niveaux de salaire : les salariés au SMIC conservent le même niveau d’allègement; entre 1.1 et 1.3 SMIC, les charges augmentent légèrement; au delà et jusqu’à 3 SMIC, les charges baissent.

Questions fréquentes

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs du secteur privé employant des salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC mensuels ( environ 5 405 €).

De quoi s'agit-il ?

La fusion de trois dispositifs distincts en une seule réduction générale (RGDU) : suppression des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales, extension de la réduction générale jusqu’à 3 SMIC avec une dégressivité plus progressive grâce à un coefficient de puissance.

A quel moment ?

Application au 1er janvier 2026 pour les périodes d’activité courant à compter de cette date. Pour les employeurs en décalage de paie, les rémunérations de décembre 2025 versées en janvier 2026 restent soumises aux anciennes règles. Mise à jour obligatoire des logiciels de paie avant fin 2025.

Où ?

L’ensemble du territoire français métropolitain et DOM-TOM pour toutes les entreprises soumises aux cotisations sociales. Certaines zones bénéficient de dispositif dérogatoires maintenus qui conservent les anciens taux réduits.

Pourquoi ?

L’objectif est de simplifier un système jugé trop complexe avec trois dispositifs qui se chevauchaient et d’encourager les augmentations salariales en évitant les effet de seuil par une dégressivité plus marquée.

Pour aller plus loin

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