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Date de publication
6 Juil
Arrêts maladie limités à 1 mois
La loi fixe une durée maximale aux arrêts maladie
A compter du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra plus prescrire un premier arrêt de travail de plus d’un mois. Les prolongations seront elles aussi limitées à deux mois chacune.
L’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, confirmé par un décret publié au JO le 13 juin 2026, instaure un plafonnement des arrêts de travail.
Le nouveau dispositif distingue deux situations :
- Le premier arrêt ne peut désormais excéder un mois.
- Les prolongations seront elles plafonnées à deux mois, pour chaque renouvellement.
Les renouvellements successifs restent possibles, mais chacun devra respecter ce plafond de deux mois. La mesure concerne tous les médecins généralistes et spécialistes autorisés à prescrire des arrêts.
Des dérogations sont prévues en fonction des pathologies. Un médecin peut dépasser les plafonds à condition de motiver sa décision médicalement par écrit dans le dossier du patient. Il n’est pas prévu de sanction automatique, les modalités pratiques de contrôle et de dérogation seront précisées dans les textes d’application.
Questions fréquentes
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qui est concerné ?
Tous les salariés, assurés sociaux du régime général, en arrêt maladie non professionnelle, ainsi que les professionnels de santé prescripteurs: médecins généralistes et spécialistes. Les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas concernées par ce plafonnement.
De quoi s'agit-il ?
Le plafonnement légal de la durée des arrêts maladie : un mois maximum pour la première prescription, deux mois maximum pour chaque prolongation. Les renouvellements successifs restent possibles dans la limite de ce plafond bimestriel. Des dérogations médicales justifiées par écrit restent possibles pour les pathologies graves ou complexes.
Quand ?
Entrée en vigueur au 1 er septembre 2026. La mesure s’applique aux arrêts prescrits à compter de cette date. Les arrêts en cours au 1 er septembre 2026 ne sont pas remis en cause.
Où ?
Sur l’ensemble du territoire français, sans distinction entre la médecine de ville ou hospitalière. Le plafond s’applique de manière uniforme, quelle que soit la structure de prescription. Les départements et régions d’outre-mer sont également concernés.
Quels enjeux ?
Pour les salariés, cette mesure impose une réévaluation médicale plus régulière de leur état de santé, l’objectif étant de réduire l’absentéisme prolongé en hausse.