Réforme des cotisations URSSAF 2025 pour les indépendants

Catégorie

Actualité fiscale

Date de publication

7 Déc

Une nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants devaient jongler avec deux assiettes de calcul différentes : une assiette pour les cotisations sociales qui correspondait à sa rémunération et une assiette pour la CSG-CRDS plus large. Ce système complexe créait des distorsions : à revenu égal, un indépendant payait proportionnellement plus de prélèvements non contributifs qu’un salarié.

La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2024 met fin à cette inégalité. A compter de 2025, une assiette unique s’applique pour calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette nouvelle base correspond au revenu professionnel avec un abattement forfaitaire de 26 %.

L’abattement de 26 % est encadré par un plancher de 829 euros et un plafond de 61 230 euros en 2025. Cette nouvelle assiette entraîne mécaniquement une diminution de la CSG-CRDS. En contrepartie, les cotisations de retraite de base et complémentaire augmentent, garantissant de meilleurs droits futurs aux indépendants.

Attention au calendrier : bien que la réforme s’applique aux revenus 2025, les cotisations provisionnelles de cette année restent calculées selon l’ancien système. La bascule effective interviendra lors de la régularisation en avril 2026, après la déclaration des revenus 2025. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réforme, leur régime micro-social restant inchangé.

Questions fréquentes

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Les auto-entrepreneurs et exploitants agricoles sont exclus de cette première phase.

De quoi s'agit-il ?

L’unification de l’assiette de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Le nouveau calcul se base sur le revenu professionnel avec un abattement forfaitaire de 26 %, remplaçant les deux assiettes distinctes qui existaient auparavant.

Quand ?

La réforme s’applique sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, la mise en œuvre effective aura lieu lors de la régularisation des cotisations 2025, en avril 2026, après la déclaration des revenus. Les cotisations provisionnelles 2025 restent calculées selon l’ancien système.

Où ?

Sur l’ensemble du territoire français métropolitain et DOM-TOM pour tous les indépendants (SSI). Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV ou d’autres caisses de retraite sont également concernés.

Pourquoi ?

L’objectif est claire : il s’agit de simplifier un système jugé trop complexe et illisible. Corriger une inégalité de traitement : à revenu égal, les indépendants payaient davantage de contributions non créatrices de droits que les salariés. L’impact financier global est conçu pour rester neutre en baissant la répartition entre la CSG-CRDS et les cotisations retraite.

Pour aller plus loin

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